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Le réglement du pôle étudiant

CONTRAT DE VIE SCOLAIRE – RÈGLEMENTS INTÉRIEURS

L’établissement SAINT-CHARLES est un établissement privé Catholique sous contrat d’association avec l’État. L’élève admis, l’est sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyances. Dans le cadre du caractère propre de l’établissement, il en respecte les valeurs, approfondit sa connaissance des religions et peut bénéficier d’un accompagnement dans la foi chrétienne.

PRÉAMBULE : CADRE JURIDIQUE

L’inscription d’un élève dans un établissement scolaire sous contrat d’association comme SAINT-CHARLES forme entre les parents et l’établissement un contrat qui est soumis aux règles du droit civil (Article 1101 et suivants) applicables au droit des contrats et qui peut donc être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Aux termes des articles R 442-39 (établissements sous contrat d’association) du Code de l’éducation, le chef d’établissement sous contrat d’association assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire. Seul l’enseignement est donc soumis au contrôle de l’État (articles L 442-1 et L 442-5 du code précité).
C’est donc au titre de la vie scolaire que le chef d’établissement est responsable de l’ordre dans l’établissement et qu’il fait appliquer le règlement intérieur dudit établissement.
Les textes législatifs et réglementaires applicables à l’enseignement public ne sont en effet pas applicables aux établissements associés à l’État par contrat, il en va donc ainsi pour SAINT-CHARLES.
Toute inscription à l’établissement SAINT-CHARLES vaut adhésion au présent règlement intérieur et constitue un contrat de vie scolaire (compris voyages et sorties scolaires).

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PÔLE ÉTUDIANT 

Annexe 1
LE CONSEIL DE DISCIPLINE À SAINT-CHARLES

Le Conseil de Discipline peut être convoqué en raison de deux situations distinctes :
– à la suite d’un fait particulièrement grave (cf : règlement intérieur)
– à la suite de la réitération de faits importants dont le signalement par écrit à la famille (carnet de liaison, contrat de scolarisation, lettre d’avertissement) est resté sans effet sur le comportement  de l’élève.

Procédure extraordinaire :
Dans le cadre d’un fait grave avéré, le chef d’établissement peut prendre la décision d’une exclusion immédiate, temporaire et conservatoire dans l’attente du conseil de discipline. Cette mesure sera, alors, intégrée dans la décision finale.
Composition du Conseil de Discipline :
Le conseil de discipline est présidé par le Chef d’établissement. Il comprend les membres de la communauté éducative concernés par le cas examiné (parents, cadres d’éducation, enseignants, professeur principal, représentants de parents d’élèves, etc.). Toute autre personne invitée à discrétion par le chef d’établissement en fonction de son expertise ou capable d’éclairer les faits n’aura qu’une voix consultative.
Les membres présents participent à la délibération et à la décision finales :
– Le chef d’établissement qui préside ;
– Le responsable de cycle ou le directeur de l’unité concerné ;
– Le responsable de division concerné ;
– Le responsable de la vie scolaire du lycée, si l’élève est lycéen ;
– Le responsable de l’internat si l’élève est interne ;
– Le professeur principal concerné ;
– Le président de l’Apel  ou son/ses représentants ;

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL :
a) Convocation :
Le Chef d’établissement convoque par courrier au minimum cinq jours ouvrés à l’avance :
– L’élève en cause, ses parents ou son représentant légal. Ce sont les seules personnes admises au conseil de discipline,
– Les membres du conseil de discipline en les informant du nom de l’élève en cause et les griefs formés à son égard,
– Toute personne qu’il juge utile d’entendre.
b) Notification des griefs :
Les parents de l’élève reçoivent par écrit la convocation, envoyée en recommandé avec A.R. et lettre simple, où sont  stipulés la date et le lieu du conseil de discipline ainsi que les griefs retenus.
c) Déroulement du conseil de discipline :
Le chef d’établissement introduit l’élève et ses parents dans le lieu du conseil de discipline.
Chaque membre  convoqué se présente es qualité.
Un exposé factuel des griefs est présenté à l’élève et à ses parents.
La parole est donnée à l’élève pour exposer son point de vue sur les griefs retenus.
La parole est donnée aux parents (ou au représentant légal) afin d’entendre leur (son) point de vue.
Un débat peut s’installer entre les membres convoqués, l’élève et ses parents, de nature à expliquer les faits. En ce cas, seul le Chef d’établissement a le rôle d’animer l’échange, de le réguler et de le clore quand il le juge utile.
d) Délibération :
L’élève concerné, ses parents ou représentants légaux ou celles qui ont été convoquées par le chef d’établissement pour être uniquement entendues ne participent pas à la délibération finale.
Au cas où plusieurs élèves sont concernés pour le même motif, le conseil de discipline statue après avoir entendu l’ensemble des élèves concernés et leurs parents ou représentants légaux. En ce cas, chaque élève faisant l’objet d’un conseil de discipline est invité à rentrer chez lui, ainsi que ses parents ou représentants légaux, à l’issue de l’audition.
Un procès-verbal de la séance, signé du chef d’établissement, est établi. Il comporte la feuille d’émargement de toutes les personnes présentes.
Les membres du conseil de discipline sont tenus à l’obligation de confidentialité.
e) Décisions :
Le chef d’établissement prend la responsabilité de la décision après avoir recueilli l’avis du conseil de discipline. Cette décision est souveraine et sans appel.
Si une demande d’exclusion définitive est formulée, elle est prononcée après un vote à bulletins secrets des membres du Conseil. En cas d’égalité, le chef d’établissement prend la décision.
Seul le Chef d’Établissement prononce cette exclusion définitive.
f) Notification de la décision :
La décision prise à l’issue du conseil de discipline est notifiée oralement à l’élève et à ses parents ou représentants légaux.
Au cas où plusieurs élèves ont fait l’objet de conseil de discipline pour le même fait, c’est à l’issue des auditions que le responsable de division concerné notifie par téléphone la décision du chef d’établissement aux parents ou représentants légaux de chaque élève concerné.
Cette décision est confirmée par un courrier recommandé explicitant la motivation de la sanction et demeure sans appel.
En cas d’exclusion temporaire ou définitive, l’élève repart immédiatement à l’issue du conseil de discipline avec ses parents ou ses représentants légaux après avoir récupéré, si nécessaire, ses affaires.